Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les DVD importés

10 Octobre 2005

Le tribunal de ommerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du site RueDummerce.com.

Des CD et des DVD vierges disponibles à des prix défiant toute concurrence. Pour le consommateur français, la tentation est grande, mais la médaille a son revers. Car les prix affichés par certaines sociétés opérant depuis des pays membres de l'Union européenne où la TVA est parfois plus basse qu'en France n'intègrent pas, dans la quasi-totalité des cas, le montant de la taxe pour la redevance sur la copie privée, qui s'applique dans l'Hexagone.

Une taxe que le consommateur français devrait, en théorie, payer pour tout CD ou DVD vierge importé sur le territoire national. Une modalité que la loi précisait déjà mais que vient de rappeler le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement rendu le 15 septembre 2005. « Les consommateurs qui achètent ce type de marchandise à l'étranger sont en effet considérés comme des importateurs intracommunautaires » , explique Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l'Internet (FDI).

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Et comme d'hab, le législateur sait rappeler au consommateur ses obligations, mais avait pour sa part oublié de mettre en place les outils lui permettant de s'en acquitter...
Encore une fois, on tape, interpelle avant de réfléchir !