DVD : l'arrêt « Mulholland Drive » cassé par la justice

1 Mars 2006

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.

Nouveau rebondissement dans l'affaire dite « Mulholland Drive » . Il s'agit de cet utilisateur qui n'avait pas pu effectuer une copie du DVD du film de David Lynch sur une cassette VHS, pour la regarder dans le cadre familial. Il avait attaqué, avec l'aide de l'UFC-Que Choisir, l'éditeur vidéo et le distributeur, pour n'avoir pas pu exercer son droit à la copie privée.

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de prononcer la cassation de toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui s'était prononcé en faveur du plaignant, estimant qu'un système anticopie de DVD était incompatible avec l'exercice de la copie privée. L'arrêt fustigeait aussi le manque d'information sur le système anticopie, et demandait le retrait des dispositifs de verrouillage sur les DVD de Mulholland Drive . Distributeurs et éditeurs avaient été condamnés à des dommages et intérêt.

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"la Cour « a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir de DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sur le marché »"
Donc le DVD fait exception à la règle ? Tiens tiens… Je n'avais pas entendu parler de cet alinéa dans le texte du droit à la copie privée…
Une cour peut donc décider selon le support du droit à appliquer ? En sera-t-il de même pour les lecteurs mp3 ?